Date de la dernière mise à jour :
14/02/2023Modification de l'autorisation
Une déclaration de modification peut être transmise par voie électronique (meldpunt@fanc.fgov.be) ou par la poste à l’adresse suivante :
Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Département Établissements & Déchets
Service Établissements industriels
Rue du Marquis 1 bte 6A
1000 Bruxelles
1. Ajout ou élimination d’appareils ou de sources
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de déclaration.
Par ailleurs, vous êtes tenu, le cas échéant, d'y joindre les renseignements/documents suivants:
- les attestations du destinataire des sources/substances radioactives éliminées;
- les attestations du destinataire des appareils industriels à rayons X éliminés;
- un inventaire actualisé de toutes les sources et/ou appareils capables d'émettre des rayonnements ionisants.
2. Déménagement
Le déménagement d’un établissement doit être déclaré en deux étapes :
- la demande d’une nouvelle autorisation établie à la future adresse ;
- la résiliation de l’autorisation lorsque le déménagement est effectif.
3. Modifications administratives ?
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de déclaration d’une modification administrative.
Les modifications administratives peuvent être subdivisées en trois types :
- Transfert de l'autorisation (vous reprenez un établissement OU votre établissement change de personnalité juridique)
- Changement du chef de votre établissement ou du chef de votre service en contrôle physique
Dans ce cas, vous devez notifier le changement et la date à laquelle celui-ci est intervenu. - Autres (ex. changement du nom de rue ou du numéro de maison par la commune, changement d'organisme agréé...)
Dans ce cas, vous devez notifier le changement et la date à laquelle celui-ci est intervenu.
ATTENTION
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