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Cadre réglementaire pour la gestion opérationnelle des déchets radioactifs

Cette page web donne un aperçu complet de la réglementation que l'AFCN inspecte en matière de gestion des déchets radioactifs. À cela s'ajoute la réglementation relative à la gestion des déchets radioactifs par l'ONDRAF, et qui concerne les déchets radioactifs à transférer à l'ONDRAF. Les liens vers ces règlementations sont indiqués en fin de page.

Les articles suivants font partie de la réglementation en matière de gestion des déchets radioactifs relevant de la compétence de l'AFCN :

15/04/94 Loi AFCN	Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
20/07/01 RGPRI	Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants
30/11/11 ARPSIN	Arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires

La « loi AFCN » précise le pouvoir d'un inspecteur nucléaire de faire évacuer et traiter une substance radioactive comme déchet radioactif, et précise le contrôle de l'AFCN dans le cadre de l'élaboration et de l'application des « Règles Générales » pour la prise en charge des déchets radioactifs par l'ONDRAF.

Article 10septies	§3 Inspecteur nucléaire d'une autorité membre à imposer l'évacuation d'une substance radioactive et son traitement en tant que déchet radioactif
des articles 15quater, 15quinquien en 15sexies

Le RGPRI précise les exigences en matière de radioprotection qui s'appliquent également à la gestion des déchets radioactifs :

L’Article 5 sur le « Régime d'autorisation en général » ;
L’Article 17 sur la « Cessation d'activité et démantèlement » s’applique pour les installations situées dans une de ces phases de vie ;
L’Article 18 sur l’« Autorisations pour l'élimination, le recyclage ou la réutilisation de déchets radioactifs solides et liquides » ;
L’Article 20 sur la « Limitation des doses » ;
L’Article 23 sur le « Contrôle physique » ;
L’Article 25 sur l’« Information et formation des travailleurs, apprenti(e)s, étudiant(e)s et personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants » ;
L’Article 26 sur les « Devoirs des travailleurs et travailleurs extérieurs » ;
L’Article 27 sur les « Facteur de sécurité » ;
L’Article 27bis sur l’« Inventaire » ;
L’Article 29 sur la « Protection des locaux » ;
L’Article 30 sur la « Protection individuelle des personnes » ;
L’Article 31 sur les « Signaux d'avertissement, symboles et mentions » ;
L’Article 37quinquies sur les « Obligations de l'exploitant ».

En outre, le RGPRI précise un certain nombre d'exigences spécifiques relatives à la gestion des déchets radioactifs par un exploitant :

La section IV du RGPRI dédiée aux déchets radioactifs :

L’Article 33 sur le « Champ d'application » ;
L’Article 34 sur les « Récolte, traitement et élimination des déchets liquides » ;
L’Article 35 sur les « Récolte, traitement et élimination des déchets solides » ;
L’Article 37 sur les « Entreposages de déchets radioactifs ».

L’ARPSIN spécifie les exigences de sûreté nucléaire également applicables à la gestion des déchets radioactifs dans les articles suivants :

L’Article 3 sur la « Politique de Sûreté » ;
L’Article 4 sur l’« Organisation de l'exploitation » ;
L’Article 5 sur le « Système de gestion » et l’article 18 pour les réacteurs de puissance ;
L’Article 6 sur les « Formation et habilitation du personnel » ;
L’Article 7 sur la « Base de conception » ;
L’Article 8 sur le « Classement des structures, systèmes et composants » ;
L’Article 9 sur les « Limites et conditions d'exploitation » ;
L’Article 10 sur la « Gestion du vieillissement » ;
L’Article 11 sur les « Système d'analyse des évènements et retour d'expérience d'exploitation » ;
L’Article 12 sur les « Maintenance, inspection en service et essais fonctionnels » ;
L’Article 13 sur les « Contenu et mise à jour du rapport de sûreté » et l’article 28 pour les réacteurs de puissance ;
L’Article 15 sur les « Modifications » ;
La section VI sur le « Déclassement » pour les installations situés dans cette phase de vie.

L’arrêté royal ARPSIN possède un chapitre 4 dédié aux « prescriptions de sûreté spécifiques pour les installations d'entreposage de combustible nucléaire usé et de colis de déchets radioactifs » :

L’Article 33 sur les « Fonctions de sûreté » ;
L’Article 34 sur la « Conception et réalisation » ;
L’Article 35 sur les « Limites et conditions d'exploitation » ;
L’Article 36 sur l’« Exploitation » ;
L’Article 37 sur les « Critères de conformité » ;
L’Article 38 sur le « Programme de surveillance » ;
L’Article 39 sur les « Ecarts » ;
L’Article 40 sur le « Rapport de sûreté » ;
L’Article 41 sur les « Révisions périodiques de sûreté des installations d'entreposage » .

L'AFCN a également rédigé un certain nombre de règlements techniques et de décisions établissant les niveaux d'exemption ainsi que les conditions de libération des déchets radioactifs ou de substances radioactives.

16/08/21 Fixation des niveaux de libération surfacique pour des bâtiments et certains matériaux	Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 16 août 2021 fixant les niveaux de libération surfacique pour des bâtiments, pour certains matériaux ou pour des matériaux provenant de pratiques spécifiques
09/07/09 Niveaux d'exemption	Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 9 juillet 2009 fixant des niveaux d'exemption en complément du tableau A de l'annexe IA du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants
02/04/13 Niveau de libération pour le Ba-133ter	Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 2 avril 2013 fixant le niveau de libération pour le Ba-133, en complément du tableau A de l'annexe I.reB du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants
05/06/12 Niveaux d'exemption pour le Ge-69	Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 5 juin 2012 fixant les niveaux d'exemption pour le Ge-69, en complément du tableau A de l'annexe IreA du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

Réglementation spécifique de l'ONDRAF sur la gestion des déchets radioactifs

Il s’agit de la réglementation de l’ONDRAF en lien avec la réglementation AFCN. Le lien entre les différentes réglementations a été renforcé par la « loi du 5 décembre 2022 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire », et notamment en sa section 1bis « Compétence en matière de règles générales et de critères d’acceptation ».

L'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 » (loi ONDRAF).

L'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles » (AR ONDRAF).

L'arrêté royal du 18 novembre 2002 réglant l'agrément d'équipements destinés à l'entreposage, au traitement et au conditionnement de déchets radioactifs » (agrément ONDRAF).

Les exigences du gestionnaire des déchets radioactifs (ONDRAF) : les documents suivants fournissent des éléments techniques inspectables (en anticipation de leur futur statut) :

Les règles générales ;
Les ACRIAs ;

Déchets radioactifs

Cadre réglementaire pour la gestion opérationnelle des déchets radioactifs

Réglementation spécifique de l'ONDRAF sur la gestion des déchets radioactifs

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