Par cette proposition de modification du RGPRI, l’AFCN entend clarifier les critères d’approbation d’un service commun de contrôle physique, accentuer l’approche graduée au niveau de la fréquence des visites d’évaluation et uniformiser l’emploi du terme « radiographie industrielle » dans la réglementation relative à la radioprotection.

Proposition de modification de l’article 23.1.1 a) du RGPRI :

Le RGPRI prévoit que différents exploitants peuvent créer un service commun de contrôle physique (SCCP) pour autant que celui-ci soit préalablement approuvé par l’Agence. Cette approbation ne peut être délivrée que si les critères minimaux énoncés à l’article 23.1.1 du RGPRI sont  remplis.

Le rapport au Roi de l’AR du 6 décembre 2018 commente cette disposition et explique qu’un service commun de contrôle physique doit être plus efficient que les services individuels de contrôle physique des différents exploitants ou qu’un organisme externe de contrôle physique, de sorte qu’il apporte une plus-value à la radioprotection.  

Un service commun de contrôle physique (SCCP) doit permettre que la fonction d’expert agréé interne soit pourvue en permanence au sein du service de contrôle physique, ce qui implique qu’un ou plusieurs expert(s) agréé(s) back-up, en cas d’absence de l’expert principal (congés, absences, maladies,...), devra(ont) toujours être disponible(s) pour l’ensemble des établissements au sein desquels l’expert principal travaille. De surcroît, le SCCP doit pouvoir s’organiser quotidiennement en nombre et sur le plan du contenu (ex. traiter les projets de modification, les analyses de risques, les événements significatifs…). Enfin, un rôle de garde commun doit également pouvoir être organisé, géré et assuré par les experts agréés du SCCP aussi bien pendant qu’en dehors des heures de travail normales.

Pour pouvoir assurer tout ce qui lui est demandé dans le paragraphe précédent, le SCCP doit compter au moins deux experts internes agréés en contrôle physique dont les agréments respectifs sont valables pour toutes les installations et pratiques pour lesquelles le service commun de contrôle physique exerce des tâches de contrôle physique. Si le SCCP compte plus de 2 experts internes agréés en contrôle physique, le domaine d’agrément des autres experts supplémentaires peut être plus limité.  

Cette donnée sera également précisée par un ajout à l’article 23.1.1. a) du RGPRI.

Cette proposition de clarification du texte existant n’impacte pas les demandes de création d’un SCCP qui ont déjà été approuvées. Celles-ci sont déjà conformes sur ce plan.  

Proposition de modification de l’article 23.1.3.2 a) du RGPRI

Il est proposé d’apporter les précisions suivantes à cet article :

• L’Agence a élaboré un projet d’arrêté royal relatif à la radiographie industrielle. Les stakeholders ont déjà remis leurs commentaires sur ce document et celui-ci est actuellement soumis aux organes consultatifs officiels.

Ce projet d’arrêté royal définit le terme de « radiographie industrielle ». Cette définition ne s’applique toutefois que dans le cadre de cet arrêté royal. Par ailleurs, le terme est utilisé à l’article 23.1.3.2. a) du RGPRI. Malgré le cadre précis de la définition de ce terme donnéedans le projet d’arrêté royal relatif à la radiographie industrielle, le terme sera remplacé à l’art. 23.1.3.2. a) du RGPRI par une description du type d’appareils que l’AFCN considère couvert par ‘radiographie industrielle’ afin d’éviter tout risque de confusion éventuelle. 

• L’article 23.1.3.2. du RGPRI spécifie les fréquences (minimales) des visites de l’expert agréé en contrôle physique aux installations. La fréquence de ces visites est, en règle générale, annuelle pour les installations de classe III et trimestrielle pour les installations de classe II. L’intention est ici d’accentuer l’approche graduée (graded approach) pour les installations au sein desquelles sont utilisés des appareils de radiographie intraorale, panoramique ou céphalométrique ou de tomodensitométrie à faisceau conique aux seules fins d’imagerie dento-maxillo-faciale.

Comme, d’un point de vue de la radioprotection, ces installations ne présentent qu’un très faible risque, la fréquence des visites qui y sont effectuées sera réduite à une visite tous les trois ans. La seule exception concerne les appareils portables de radiographie dentaire intra-orale qui peuvent être utilisés sans statif et que l'utilisateur doit tenir en main durant l’imagerie dento-maxillo-faciale.

L’allongement de cette fréquence permet à l’Agence de s’aligner sur l’approche suivie par les autorités de sûreté des pays limitrophes pour ce type d’installations.

Par cette proposition de modification du RGPRI, l’AFCN souhaite en outre améliorer la radioprotection sur le terrain.

Grâce à cette modification, les experts agréés en contrôle physique pourront consacrer davantage de temps aux visites, au suivi de la mise en œuvre des actions imposées aux exploitants dans le respect des délais impartis et à l’exercice de leurs tâches de contrôle physique dans les installations qui lui sont attribuées et, en particulier, des tâches qui concernent les installations ou pratiques impliquant un risque accru.

Par ailleurs, elle leur permettra de planifier à plus court terme les visites (imprévues), comme dans le cadre du processus de réception d’une nouvelle installation ou d’une modification de l’installation.

Une version modifiée du règlement technique relatif aux programmes de formation des agents de radioprotection entrera en vigueur au même moment que la modification de l’article 23.1.3.2 a) du RGPRI.

L’article 8 du règlement technique précité spécifie les critères minimaux de la formation continue des agents de radioprotection. L’accompagnement de l’expert agréé en contrôle physique lors de ses visites fait partie de la formation continue. Comme la fréquence des visites aux type d’installations susmentionné sera diminuer, le nombre d’heures de formation continue pour les agents de radioprotection actifs au sein de ces installations sera modifié et réduit à 1 heure tous les 3 ans.

Enfin, ce paragraphe sera subdivisé en plusieurs points pour favoriser sa lisibilité.

Cliquez ici pour consulter la proposition de modification.

Avant de recueillir les avis officiels, nous voulons informer toutes les parties concernées sur ce projet et leur permettre de nous transmettre leurs commentaires sur cette proposition de modification du RGPRI.

Veuillez nous faire parvenir vos éventuels commentaires avant le 15 février 2022 en utilisant le document « feedback » qu’il vous est demandé d’envoyer à Madame Alexandra Janssens à l’adresse électronique suivante : Alexandra.Janssens@fanc.fgov.be.