Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne la gestion des risques internes et externes pour les réacteurs de puissance et y apportant diverses mises à jour

Début 2021, l’association des régulateurs nucléaires européens, la WENRA a publié la révision des niveaux de référence de sûreté pour les réacteurs nucléaires de puissance existants (dénommée « 2020 »), en vue d’une harmonisation de la sûreté de ces installations au niveau européen. Cette publication est une mise à jour des niveaux de référence déjà publiés en 2008 et 2014 par cette même WENRA.

Dans le contexte actuel d’une possible prolongation de la durée de vie au-delà de 2025 des deux réacteurs belges les plus récents, l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire a élaboré, après avoir effectué une analyse d’écart par rapport aux niveaux WENRA de 2020, ce projet d’arrêté dans le but de continuer à satisfaire aux exigences de sûreté européennes avec un cadre réglementaire à jour.

Le projet réglementaire actuel adresse :

• Le leadership et la gestion pour la sûreté
   
• La gestion du vieillissement
   
•  Les risques externes (uniquement applicable aux réacteurs de puissance)
   
• Les risques internes (uniquement applicable aux réacteurs de puissance), comprenant quelques précisions en rapport avec la protection incendie.

Les articles concernés de l’arrêté royal du 30 novembre 2011 sont les articles n° 5,10, 14, 17 du chapitre 2 et 21/1, 21/2, 24 et 32 du chapitre 3.

Le projet réglementaire, sous forme de version coordonnée de l’arrêté du 30 novembre 2011 accompagné de son rapport au Roi, est publié sur le site Internet de l’AFCN. Un code couleur y identifie les modifications apportées.  Il est demandé aux stakeholders ainsi qu’à toute autre personne le souhaitant, d’envoyer leurs commentaires d’ici le 15 juin, via le formulaire approprié à l’adresse suivante : feedback@fanc.fgov.be