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Legal News

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Les Legal News fournissent des informations supplémentaires concernant des modifications réglementaires importantes. Avec les Legal News, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) espère mieux informer les exploitants et les stakeholders, issus de différents secteurs, sur la réglementation applicable à leurs activités.

 

Date de la dernière mise à jour : 
09/05/2023