Aller au contenu principal

Procédure de recours

Procédure de recours

En ce qui concerne les mesures de sécurité et les mesures administratives, la procédure de recours est exposée dans l'article 11 de la loi du 15/04/1994. Pour ce qui est des amendes administratives, la procédure de recours est exposée à l’article 59 de la Loi du 15/04/1994. 

Dans ce cadre, le tribunal de première instance est le tribunal compétent.

Le recours peut être introduit par requête datée et signée, déposée ou envoyée par recommandé au greffe du tribunal.

Date de la dernière mise à jour : 
11/09/2017