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Formulaire de signalement de violation au droit de l’Union ou au droit national dans le secteur privé (anomyme)

Ce formulaire ne contient aucune données à caractère personnel.

Les signalements anonymes ne font pas l’objet d’un accusé de réception ni d’un retour d’information ou de communication de résultat final.

La protection de l’auteur du signalement et des personnes concernées contre des représailles ne peut s’appliquer dans ce cas.

Il est possible, si besoin est, de communiquer les données personnelle par la suite en donnant les informations nécessaire pour faire le lien avec la déclaration anonyme.

Votre signalement doit concerner le domaine de la radioprotection ou de la sécurité nucléaire.

Description du signalement 

Indiquez le plus précisément possible l’organisme privé concerné par votre signalement (nom de l’organisme, coordonnées, statut social, etc).
Indiquez les noms, fonctions et coordonnées des personnes qui auraient commis la violation ainsi que des autres personnes impliquées. Décrivez la violation et le déroulement des faits (dates, lieux…) en étant le plus complet possible. Précisez également pourquoi vous estimez qu’il s’agit d’une violation par rapport à la radioprotection ou la sureté nucléaire.
Avez-vous déjà effectué ce signalement via les canaux internes de votre organisme ou à une autre personne ?
(pas de canaux de signalement en place, crainte de représailles, etc…).
Joignez tous les documents que vous estimez nécessaire à nous communiquer dans le cadre de ce signalement.
Les fichiers doivent peser moins de 5 Mo.
Extensions autorisées : jpg jpeg png tif pdf.